Disclaimer

Agrements : Région Wallonne SPF.WRS.679; Région Bruxelloise 00024-405-20121015; Region Flamande VG. 1883/B

DISCLAIMER

1. La législation afférente au placement privé exige que chaque bureau de placement privé fasse connaître le texte définissant les droits du demandeur d’emploi et de l’employeur. Vous trouverez ce texte et le code de déontologie que tout bureau de placement privé doit observer, via les liens suivants :

– Code de conduite Région Wallonne

– Code de conduite Région Bruxelloise

– Code de conduite Région Flamande

2. iStorm respecte la loi sur la protection de la vie privée du 8 décembre 1992. Toutes les données personnelles que vous fournissez à iStorm peuvent être sauvegardées dans ses bases de données. Elles seront utilisées exclusivement en vue d’apprécier une sollicitation. Le candidat a le droit de consulter ces données, de les adapter et de les faire supprimer à tout moment, aux conditions décrites dans la loi sur la protection de la vie privée. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site de la Commission pour la protection de la vie privée :www.privacy.fgov.be.

3. Le présent site web contient plusieurs types de données et d’informations qui sont protégées par le droit des marques et le droit d’auteur. Il est interdit de transmettre des informations de ce site, entièrement ou partiellement, à des tiers sans l’autorisation préalable d’ iStorm. Vous pouvez par contre faire des copies destinées à votre usage personnel, en vue de lire ou de parcourir les informations. iStorm ne peut néanmoins pas être tenue responsable de l’exhaustivité, de la précision ou de la validité des informations publiées.

4. Le contenu de ce site, qui est en partie automatisé, n’est pas testé pour sa parfaite conformité légale. De plus, il ne représente ni ne contient l’opinion d’ iStorm.

5. Télécharger des informations ou cliquer sur des liens vers des sites de tiers se fait entièrement à vos propres risques et périls. iStorm ne peut pas être tenue responsable de dommages ou dérangements dus à l’utilisation de ce site ou des données qui y figurent (y compris les virus et les vers), ni d’éventuelles interruptions de l’Internet résultant de problèmes techniques, ni du contenu de sites tiers.

6. Les liens, hyperliens ou liens-cadres vers ce site ne sont autorisés que moyennant l’accord préalable d’ iStorm.

7. Veuillez vous assurer que vous ne nous envoyiez pas de pièces jointes contenant des vers ou des virus. Les détails personnels fournis à iStorm ne doivent pas contenir les éléments suivants : informations sur des maladies, informations sur une grossesse, toute information concernant l’origine ethnique, l’opinion politique, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, la santé et l’orientation sexuelle, des informations diffamatoires ou calomnieuses, des informations sans lien raisonnable avec le profil d’emploi.

8. Les informations que vous nous envoyez doivent être exactes et ne doivent pas porter atteinte à la législation et aux réglementations applicables ou violer l’ordre public. Vous vous engagez à dédommager iStorm de toute plainte introduite contre cette dernière résultant du non respect de la présente obligation.

9. L’activité d’ iStorm consiste à fournir – sur la demande expresse de clients ou d’initiative – des candidats spécialisés dans le domaine de l’IT et New Media en vue de leur engagement dans les liens d’un contrat de travail ou sous la forme d’un contrat de collaboration conclu entre les parties (cette dernière hypothèse visant les travailleurs sous statut d’indépendants).

10. Dans l’hypothèse où un client souhaite que iStorm effectue une recherche de candidats sur la base de critères précis, ces critères devront être communiqués à iStorm dans les meilleurs délais et circonscrirons la garantie offerte par iStorm à ses clients (voyez clause n° 23).

11. La mission d’ iStorm consiste et est limitée à effectuer une recherche et une vérification quant aux compétences, qualifications et attitude générale de candidats pour des postes vacants qui sont ensuite présentés au client. iStorm n’est en aucun cas partie au contrat de travail ou de collaboration signé ultérieurement et ne saurait lier le candidat à cet égard.

12. Une présentation est effective lorsqu’un candidat est engagé de manière temporaire, permanente ou dans le cas d’une signature d’un accord de collaboration. Si, après qu’un candidat ait accepté une offre d’emploi du Client ou un accord de collaboration, le Client rétracte son offre avant le commencement du candidat, le Client devra payer des frais de gestion d’ iStorm.

13. Toute présentation est strictement confidentielle. En cas de non-respect de cette clause par le Client, entraînant l’engagement d’un candidat par une tierce partie, le Client paiera la totalité des honoraires auxquels iStorm aurait eu droit si l’engagement avait été réalisé par le Client. Le terme tierce partie inclut, notamment mais non exclusivement, toute société associée, affiliée au Client ou avec laquelle le Client entretient des relations.

14. Le Client avertira sans délai iStorm lorsque l’engagement d’un candidat est réalisé et il fournira à iStorm une copie de l’offre d’emploi faite au candidat. Si le Client n’informait pas iStorm du recrutement d’un candidat sous 14 jours à compter de la date de commencement du candidat, iStorm aurait droit à l’indemnité stipulée dans ses conditions générales.

15. Le Client s’engage à fournir à iStorm tout bon de commande nécessaire sous 14 jours suivant l’engagement d’un candidat. Si le Client omettait de communiquer ce document dans le délai imparti, iStorm sera autorisée à émettre une facture sans bon de commande.

16. Si l’engagement d’un candidat par le Client a lieu dans les 12 mois suivant une présentation de ce candidat par iStorm, les honoraires mentionnés aux clauses 18 et 19 des conditions générales d’ iStorm seront dus à iStorm.

17. Les honoraires d’ iStorm sont fixés conformément aux conditions générales d’ iStorm. Le Client fournira à iStorm un état complet de la totalité des rémunérations et avantages à percevoir par le candidat.

18. Les honoraires d’ iStorm sont dus dès l’engagement d’un candidat, en ce compris tout engagement réalisé dans les conditions visées aux clauses 13 et 14 des présentes. Un recrutement sera réputé avoir eu lieu qu’il soit soumis à l’accomplissement d’une période d’essai ou non.

19. Les factures d’ iStorm sont payables au comptant, sur une base nette et sans remise. A défaut de paiement, le montant facturé produira de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, un intérêt à un taux annuel de 12%. De plus, il sera dû de plein droit, à titre d’indemnité forfaitaire et après mise en demeure par courrier recommandé, une indemnité de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de €125.

20. Toute facture d’ iStorm sera réputée définitivement acceptée par le Client si elle n’est pas contestée dans les quinze jours suivant sa réception, par lettre recommandée exposant le détail des motifs de la contestation.

21. Le Client se charge de vérifier les références du candidat, relativement à ses qualifications, compétences, personnalité et expérience et de vérifier qu’il est satisfait aux exigences légales et médicales relatives au candidat, notamment celles relatives à l’obtention d’un permis de travail si nécessaire et toute formalité liée aux obligations légales ayant trait à l’exercice de ses activités.

21. La nullité d’une des clauses des présentes conditions contractuelles n’entache aucunement la validité des autres clauses des présentes conditions.

22. iStorm ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle erreur d’appréciation (i) quant aux références du candidat, relativement à ses qualifications, compétences, personnalité et expérience, (ii) quant à la satisfaction des différentes exigences légales et médicales relatives à l’exercice de son travail par le candidat ou (iii) d’une conséquence quelconque liée à l’utilisation de fausses informations par le candidat.

23. Les présentes conditions contractuelles constituent, sauf dérogation écrite expresse des parties, l’unique document régissant les droits et obligations des parties.

24. Ces conditions contractuelles engagent le Client et tout ayant droit éventuel.

25. Les présentes conditions contractuelles sont régies par le droit belge.

26. En cas de contestation quant à la validité ou à l’exécution des présentes conditions, les Cours et Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, la version française des présentes conditions contractuelles étant l’unique version faisant foi.

Reward

  • Fiscalité, loi applicable et Juridiction :
    Toute récompense ou cadeau perçue par une personne de la part d’iStorm (par exemple via son action « recommend a friend »), doit être déclaré par iStorm aux autorités fiscales belges. Sauf preuve contraire, la récompense est assimilée à un revenu professionnel. Le bénéficiaire de cette récompense est responsable de déclarer ce revenu/cadeau de manière appropriée dans sa déclaration fiscale personnelle. D’aucune manière, iStorm ne peut être tenu responsable si le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations.
  • Fiscal law :
    Any reward offered by iStorm in accordance to its reward scheme must by law, be declared to the Belgian fiscal authorities. The beneficiary of the reward scheme must declare this gift in his/her fiscal declaration. iStorm cannot be held accountable in any way if the beneficiary does not fulfill his or her obligations in that matter.
  • Fiscaliteit :
    Enige vergoedingen of cadeaus die door een persoon worden ontvangen door iStorm, bijvoorbeeld via de “recommend a friend” actie, moet door iStorm aan de belgische fiscale autoriteit gecommuniceerd worden. De ontvanger van dergelijke vergoeding of cadeau heeft de verantwoordelijkheid om dit in zijn jaarlijkse fiscale aangifte in te brengen. iStorm kan nooit verantwoordelijk zijn indien de ontvanger aan zijn verplichtingen verzaakt.